AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f62cdc6046d47b6a150
24 avril 2026
24 avril 2026
Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de [Localité 1], Pour une activité d'électricité générale Par jugement en date du 17/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé
Source officiellePage 80 sur 209
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai
Source officielle