expropriés en vue de la réalisation d'une école, sans rechercher si ledit terrain n'était pas divisible de l'emprise de l'école, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Il en a déduit que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article UC.12 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l'augmentation des capacités de stationnement en sous-sol (deux-roues

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12, du même code ; que l'erreur invoquée

12 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), l’article UC 12 de ce même règlement et l’article 12 applicable à la zone 1AUC applicable au parc d’activités de l’Hermitage

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593

1°) d'annuler la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article

administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1995 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

prévenu, déclaré coupable des délits de rébellion, transport d'arme prohibée de la 6ème catégorie et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a été en outre condamné, en application de l'article

Guy X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause

date du 8 juillet 2002, modifié le 25 novembre 2002, portant concession de sa pension civile de retraite en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 8 avril 2002 portant concession de sa pension civile de retraite en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée à l'article

date du 27 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 13 février 2003 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article

tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 6 septembre 1993 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 juillet 1989 du ministre de la défense en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification prévue aux articles L. 12, h) et R. 25 du code