Sur la juridiction compétente, au visa de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de l'Union-Européenne n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le tribunal a considéré qu'il était bien compétent pour connaître

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les sociétés Caviar Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1251-30 du

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

C... à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du contrat de travail ; 2°/ que la stipulation d'une période probatoire à l'occasion d'un changement de fonction a pour effet, si le salarié ne donne pas satisfaction

L. 125-1 du code des assurances et 1231-1 du code civil.

L. 1251-18 du code du travail ; 13ème mois et primes de vacances ; A l'encontre des deux sociétés : * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * remise des bulletins

-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31

En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

L'article L 1221-22 précise que 'les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L 1221-21 ont un caractère impératif à l'exception: - ( ..)

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces 17, 18, 19 et 20 Moyens des parties La société [D] [I] soutient que les pièces n°17, 18, 19 et 20 doivent être écartées des débats car irrecevables

15 du contrat de travail, l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé de l'article L. 121-1 du code du travail, devenus les articles L 1221-1 et

L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

L. 1321-6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L. 1221-3 du code du travail ; 2°

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

[B] [X], Mme [M] [G] et Mme [F] [G] ; Vu l'arrêt du 19 mai 2016, par lequel la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par M.

année civile. » Il se déduit des dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail que, pour une entreprise de travail temporaire, l'effectif des salariés temporaires

1230 et 1231-1 du code civil.