Article 2 : L’article 4 du jugement du 10 juillet 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon est annulé.

2, alinéa 4, de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; 2 / que doivent être exclus du salaire de référence les éléments de rémunération ne répondant

2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 5.

Article 3 : Les articles 2 et 4 du jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de l'article 2.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs

venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que cette limitation n'est, en l'état, ni justifiée, ni proportionnée à l'objectif de prévention

74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à titre provisoire à M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

En second lieu, les articles 2 et 4 du décret susvisé du 22 octobre 1955 instituant la carte d’identité, dans leur rédaction applicable au présent litige, disposent respectivement que : « La carte nationale

prime de technicité (...). ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints

qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi

de technicité (...). ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints

) d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du 29 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles

2.

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.