S'agissant des absences injustifiées des 22, 23 et 29 octobre 2021, celles-ci sont antérieures à l'avertissement du 2 novembre 2021, et deux d'entre elles étaient d'ailleurs mentionnées dans celui-ci.

* Condamner la société CENTRALE POSE à verser à la société COLAS SUD OUEST une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Mars 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026, puis prorogé

Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

Par ordonnance rendue le 24 juin 2019, notifiée le 22 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

L’affaire, appelée à l’audience du 24 avril 2026, a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le 22 décembre 2011, la SARL PGI 2006 a vendu à monsieur [Z] [O] [X] et madame [V] [A] [Q] les lots 3 et 8 de l'immeuble.

La clôture des débats a été ordonnée le 22 janvier 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 février 2026.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass

N° W 23-82.796 F-D N° 00830 SL2 25 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Les parties étaient convenues d'une rémunération de 1 483 euros brut pour 151,67 heures mensuelles de travail, d'une somme de 400 euros à titre de prime d'astreinte 24 heures sur 24, d'un forfait de 392

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité D 23, D 30, D 49, D 61, D 99 et des pièces qui en étaient la suite nécessaire, alors : « 1°/ que selon l'article 77-1-1 du

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

(Soc., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.687).

- le 22 janvier 2020, M.