Les articles 151 et suivants du code de procédure pénale exposent les principes régissant les poursuites pénales et l'élaboration de l'acte d'accusation.

  87 § 1 et l’article 88 du code pénal militaire («   le CPM   »).

    La Cour réaffirme que l’article 2 de la Convention se place parmi les articles primordiaux de la Convention et que, combiné avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des

91 1 -91 5 du code de procédure pénale sont applicables.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de réparation pécuniaire prévues par l'article 125 de la Constitution et l'article 13 du code de procédure administrative ou encore par

appropriée au regard de l’article 10 aurait donc été une procédure disciplinaire, et non des poursuites pénales.

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

soumis à des limitations prévues à l’article 44 de celle-ci, comme celles nécessaires à la sécurité de l’Etat, à la sûreté publique et à la protection de l’ordre public, ajoutant que l’article 9 § 2 de

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

L’ordonnance aurait été fondée sur l’article 148 § 1 h) du code de procédure pénale («   le CPP   »).

    Selon l’article 388 du code de procédure pénale de 1974, les tribunaux militaires étaient compétents pour juger les affaires pénales à l’encontre des agents du ministère de l’Intérieur.

    La loi de 2012 définissait les biens acquis illicitement comme «   des biens pour lesquels il [n’était] pas établi d’origine licite   » (article 1 § 2).

Le titre préliminaire du code de procédure pénale 28.

Il constatait enfin que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article   549 §   2 du code pénal pour l’infraction en question, blessures causées par négligence et méconnaissance des

l'espèce, bien plus grave, et [devait] passer pour appropriée et nécessaire même si l'article 275 § 3 du code de procédure pénale ne la requ[érait] pas expressément dans ce genre de circonstances.

article 76 du code de procédure pénale. 23.

    Par un jugement du 22 décembre 2005, le tribunal de Centru (Chișinău) jugea le requérant coupable d’avoir commis l’infraction prévue à l’article 155 du code pénal («   menaces de mort

pénale («   CPP   »).

    Le requérant forma deux demandes de report de l’exécution de la peine fondées sur l’article 453 § 1 b) et c) de l’ancien code de procédure pénale («   le CPP   ») (paragraphe 22

du code de procédure pénale (CPP), au motif qu’il était décédé en novembre 1998.