observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même le juge aurait-il fondé sa décision d'incompétence sur « l'acceptation tacite » par la société Bem's de la clause attributive

Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmacie de la ferme fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que lorsque la mise en oeuvre d'une clause attributive

pâtes ; qu'après divers défauts de fonctionnement, la société Richard a assigné la société Pavan devant le tribunal de commerce de Grenoble ; que la société Pavan, faisant état d'une clause attributive

grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive

doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive

[V] est titulaire de parts de la société civile immobilière d'attribution Le Bec de canard (la SCI), auxquelles sont affectés, d'une part, la jouissance exclusive et privative d'un lot correspondant à

immédiate dont bénéficiait la LYONNAISE DE BANQUE par l'effet de la saisie attribution diligentée par celle-ci suivant procès-verbal du 14 juin 2013 », quand l'effet attributif d'une saisie-attribution

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

La société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la

York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive

York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

[I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution et allocation de dommages-intérêts.

Cette saisie est intervenue après des saisies-attributions diligentées par la société Commisimpex et par d'autres créanciers, les 12 et 28 octobre 2011, qui ont fait l'objet de décisions de mainlevée.

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 24 août 2000 et 14 mars 2002, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle

litigieuse, comme ne reposant sur aucun titre exécutoire valable ou susceptible d'exécution en France et par conséquent, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

X... a successivement été victime de deux accidents du travail les 15 décembre 1968 et 21 septembre 2000, dont le premier a donné lieu à l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité de 10 % et le

Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris a fait pratiquer par acte du 8 novembre 1994 une saisie-attribution

La saisie-attribution ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Société générale le 15 octobre 2020, puis dénoncée à la LIA, laquelle en a demandé la mainlevée. 3.