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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00484

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

vie privée et familiale ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 16 B du livre

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03763_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière, l'administration ayant méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et l’audition de l’enfant [J].

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306391_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B avait déclaré, lors de son audition du 21 novembre 2021 par les services de la police nationale, avoir effectué plusieurs allers et retours en Roumanie, tel n'est pas le cas dans son audition du 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90667

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

novembre 2012 à laquelle il est fait expressément référence pour l'exposé des moyens des parties, le juge aux affaires familiales au visa de l'ordonnance de non-conciliation du 11 octobre 2011 et l'audition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

C..., a prévenu Me D... et Me E..., Bâtonnier d'Orléans, ce dernier s'est finalement déplacé à 17 heures 05 après s'être entretenu par téléphone avec Me D..., ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587ff

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006064_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Les pièces cotées correspondantes au procès-verbal d'audition sont les pièces D09257 à D09272.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164228

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'agglomération de La Rochelle, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53124

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

cadre de ses fonctions, à recueillir les propos de tiers et que les conditions dans lesquelles ces déclarations sont recueillies ne permettent pas d'établir leur sincérité -sauf pour l'huissier, à se livrer

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

construire des immeubles et des commerces, alors que l'acte d'engagement n'est pas encore signé : 1) le compte rendu de la commission de l'appel à projets du 2 juillet 2016 ; 2) le compte rendu de l'audition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165684

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Le ministre de l'intérieur a également indiqué qu'il n'est pas demandé aux examinateurs de noter les questions posées aux candidats auditionnés, ni de conserver les documents relatifs aux appréciations

Source officielle
CC

cr

N, en date du 29 juillet 1998, qui, dans l'information suiviec/André X

61372614cd58014677422cf0

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

que des fautes pénales puissent, en l'état, être retenues à la charge des comptables et du commissaire aux comptes ; "qu'il convient, en effet, d'observer, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux d'audition

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165330

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

que, postérieurement aux ordonnances de libération en question, le juge de la paix avait ordonné dans la même journée le maintien en détention des intéressés (paragraphe 18 ci-dessus). 20.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206781_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

utilisateurs de circuler ; - si le préfet estime que la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) permettrait d'encadrer le nombre d'embarcations sur le plan d'eau et de rétablir la libre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100682

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., qu'aucune disposition légale ne prévoit l'audition de l'enfant des ex-époux dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que la demande formée par Mme E... à ce titre doit être

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c058

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extension de l'extradition d'un étranger (le demandeur) ; " alors que, si la procédure d'extension de l'extradition d'une personne déjà livrée

Source officielle