André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Maud Z..., veuve B.

B..., et Mme X... entretenaient une liaison adultère depuis le printemps 1990 et qu'à plusieurs reprises Mme X... adressait à M.

[G] [B] et deux de leurs soeurs, Mmes [M] [B], épouse [S], et [U] [B] ont confié à M.

B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), que Mme S... B...

à une peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende délictuelle de 30 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations réitérées de Jacques B.

R] en qualité d’expert, Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2023 par l’avocat de la société Reale Mutua Di Assicurazioni demandant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois d'Albert B... et de Christian D... : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Albert

Marc B..., 2°/ Mme Annie X..., épouse B..., demeurant ensemble à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvois n° A 17-24.218 B 17-24.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 1987), les époux Z..., ayant acheté un fonds de commerce aux consorts B.

Santes B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant

Z... et B..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° R 19-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

[B] doit être remis en liberté. Réponse de la Cour Vu les articles 148-6 et 148-8 du code de procédure pénale : 6.

Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 24-12.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]

ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant, ainsi que l'expert B.

CHAUVIN, président Arrêt n° 637 FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-14.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR