de Toulouse et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial pour prendre l'arrêté attaqué, ce recours n'ayant pas de caractère

précisions sur leur consistance ; - sa situation précaire est en tout état de cause de nature à justifier une remise gracieuse ; - les retenues sur prestations ont été pratiquées au mépris du caractère

d'un étranger à la frontière ; Considérant que le recours contentieux formé par Mlle X... contre la décision du 31 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour n'a pas de caractère

des dispositions de l'article R. 821-1 du code de la construction et de l'habitation que le recours préalable formé contre la décision notifiant un indu d'aide personnelle au logement présente un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, (…), contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

ailleurs, la décision attaquée n'est pas non plus soumise au régime contentieux spécifique prévu par les livres VI et VII du même code dont, notamment, l'article L. 722-7 dispose que les recours ont un caractère

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

administratif préalable tendant à contester les retenues effectuées au titre des indus de RSA méconnait l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait le caractère

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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