professionnels commerçants.

, la notion de 'champ d'activité principale' ne s'assimile pas à celle de compétence professionnelle, - le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers exclu par application

que si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et s'ils emploient moins de 5 salariés.

L. 2121-1) incluant (4°) : une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective

lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.'»

B, assuré, en application du contrat multirisque prévoyance souscrit auprès de la société AREAS n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe, régis par les dispositions des

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 décembre 2008 : "

pour développer leur activité commerciale et sont exclus du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 ; 2° que la jurisprudence dominante s'est prononcée en faveur de cette exclusion ; 3°

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Maziau, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un

. - Dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations familiales ou professionnelles ou un changement

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 421 904 F en réparation du préjudice résulté pour elle du non-assujettissement à la contribution des patentes, puis à la taxe professionnelle

d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations familiales ou professionnelles ou un changement de résidence principale du contribuable" ; Considérant

la cour d'appel énonce que le contrat souscrit, de nature professionnelle, est exclu du champ d'application de ces dispositions ; Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle