L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.

Article L1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58

Code de la santé publique

indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

A l'ouverture des travaux d'exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.

Article 2

—

Tout agent affilié qu'une maladie, une blessure ou une infirmité met dans l'impossibilité d'occuper un emploi à la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1313-6 ; 2° Met en place un réseau d'organismes et coordonne leurs travaux à des fins d'évaluation des risques sanitaires dans son champ

Article L161-22-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

En cas de modification du temps de travail, des revenus professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire.

Article Annexe IV

—

d'application visé. 3.

Article 31

—

Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct.

Article 3

—

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

TYPE DE CHAMP 1.

Article 2

—

-Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés

Article L 36

—

Domaine d'application § 1. Les installations de projection peuvent comprendre :

Article Annexe 228.A.1

—

Dispositions d'application régionale ou locale (Schéma non reproduit).

Article 19

—

Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.

Article L 82

—

Domaine d'application § 1. En complément des dispositions de l'article L. 12 :

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article L176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article L137-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Article L212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Article L4011-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment :

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