AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Villa Saint-Paul, dont le siège est ..

relative au versement de 1% par mois de retard est réputée non écrite au visa de l'article L261-16 du CCH, - Juger que le protocole transactionnel est nul, faute de concessions réciproques, et en raison

La clause litigieuse ne peut être réputée non écrite. Sur l'exception d'inexécution M.

Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JUILLET 2008 No 2008 / 363 Rôle No 06 / 05787 S. A. R. L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause de la société Les Créations LTN

Toute clause contraire est réputée non écrite.

d'indexation (sur le franc suisse) contenue dans le contrat de prêt est abusive, la dire non écrite, dire en conséquence que la clause d'indexation ne peut recevoir d'application, dire que l'emprunt doit

Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Toute clause contraire est réputée non écrite. .

Les clauses abusives sont réputées non écrites'.

dépourvue de fondement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la SMCA en violation du principe susvisé ; 6°/ que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure

Sur l'inopposabilité de la déchéance du terme Mme [D] tient pour abusive la clause de déchéance du terme non conditionnée à une mise en demeure préalable, et prétend qu'elle doit être réputée non écrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que toute clause

résolutoire insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... (venant aux droits de M.

clause d'échelle mobile stipulée au bail et de le condamner à restituer une certaine somme au titre d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un

d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), 'clause de déplafonnement' (clause abusive n°8) et 'clause d'amortissement' (clause abusive n°9) des contrats de prêt HELVET IMMO