Codes de loi français

Article 55

corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de services en position de détachement dans un emploi d'un

Article R221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées.

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit membres : 1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de

LEGIARTI000036621382

Article 42 Le conjoint survivant d'un affilié qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail une retraite

Article Annexe I

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ (Activité principale) Entre : Article 1er Il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article 19

Sont fixés par décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession

Article 1

Lorsque : - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural ; - des ruches, des denrées animales ou d'origine animale,

Article 3

Ces experts doivent être extérieurs à l'établissement ainsi qu'à l'ensemble des établissements composant le regroupement prévu au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation dont relève l'établissement.

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats. Ils peuvent faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.

Article 15

Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs.

Article 3-1

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté

Article 2

Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité.

Article 2

Ces chargés de mission sont ses collaborateurs directs pour toutes les questions de défense de sa compétence ; ils assurent à cet effet les liaisons nécessaires avec les services chargés des questions de défense dans la zone.

LEGIARTI000038031469

sanitaire, médico-social et social 1-2 Connaissance du métier 1-3 Sens de l'intérêt général 2 - Qualités humaines et capacités relationnelles 2-1 Aptitude à faire preuve d'attention à l'autre, d'écoute et d'ouverture aux autres 2-2 Aptitude à collaborer

Article Préambule

capacité à gérer voire à créer une structure de type artisanal, - d'une culture professionnelle générale et musicale approfondie. 5.

Article 3

l'article 16-II du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé et employer au moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés effectuant des travaux comptables ; 2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des experts-comptables

Article Annexe 3

Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public