François Delion Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE SICA ESNEA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel

pratique administrative antérieure à l'intervention de la circulaire du 31 janvier 1983 était restée sans incidence sur la portée de ces conventions, la cour n'a pas dénaturé ces stipulations et n'a commis

de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Il soutient que : - le motif économique n'est pas établi compte tenu de l'attitude de la société Yto France et de son groupe au regard des engagements pris par ces derniers devant le tribunal de commerce

moyen unique, pris en sa première branche : Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'accord interprofessionnel

..., à Fay aux Loges (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit : 1°) de la Caisse interprofessionnelle

Au titre de la même période, le salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à 1 762 euros.

de médecine du travail, dont le siège est ... ; L'Association interprofessionnelle de médecine du travail (AIMT), dans l'affaire n° X 98-45.377, a déposé un mémoire en intervention volontaire et en

Monsieur [P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse interprofessionnelle

Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre Alquier de la selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : La caisse interprofessionnelle

[L] ; Rejette la demande de dommages-intérêts de la interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de la Réunion ; Condamne M.

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel

Il ressort des pièces du dossier que ses ressources s'élevaient, du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2020, à une moyenne mensuelle de 1 252,44 euros brut, inférieure au salaire minimum interprofessionnel

1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE D'ACCORD A EFFET DU 1ER JANVIER 1962, CONCLU ENTRE DIVERSES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE SALARIES DONT LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL

1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE D'ACCORD A EFFET DU 1ER JANVIER 1962, CONCLU ENTRE DIVERSES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE SALARIES DONT LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL

1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON UN PROTOCOLE D'ACCORD A EFFET DU 1ER JANVIER 1962, CONCLU ENTRE DIVERSES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE SALARIES DONT LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL

du bétail et des viandes (Onibev), auquel a succédé l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival), l'engagement de cesser totalement, pendant 4 années à compter

de Bourgogne-Franche-Comté.