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[S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos

des faits dans lesquelles les dommages ont été causés au miroir, à cette fin, se faire remettre tous documents, entendre tous sachants, * Décrire l'état actuel du miroir et procéder à la description précise

X... qu'au mois de mai 1995 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était

salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen : 1°/ que si le principe de l'unicité d'instance est une fin de non-recevoir qui peut être proposée

Y... tentait de rassurer ses clients par des lettres mensongères afin de les faire patienter et d'obtenir paiement de la TVA et des frais de transport ; "alors, d'une part, que le fait pour un commerçant

provisoire s'apprécie suivant les circonstances de la cause qui commandent une évaluation globale en prenant en compte la complexité de l'affaire, le comportement du justiciable et celui des autorités compétentes

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

que les fonctionnaires du SRPJ de Rouen ont été alertés le 8 février 1991 par leurs collègues d'Angers de ce que des masques de carnaval, des cordelettes et des coupures de presse concernant ce vol à

500 francs d'amende, a ordonné la confiscation des matériels saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des commerçants

de logement qui lui a été proposé le 26 mai 2021, et malgré une mise en demeure de quitter les lieux en date du 22 septembre 2022, M.

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contestation sérieuse, que : - les intéressés occupent irrégulièrement le logement depuis le 14 avril 2025, date à laquelle Mme A, qui a obtenu le statut de réfugiée, a refusé le logement qui lui était proposé

domiciliée à Meudon, a refusé d'aller travailler à Créteil et a pris acte, le 25 février, de la rupture de son contrat de travail à la date du 1er mars 1982 ; que la mutuelle, le 6 mai 1982, lui a proposé

L’article L.121-1 du Code de commerce dispose à cet effet que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

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