pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que M.

Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26179R Intimés : Monsieur [W] [E] pris en sa qualité de copropriétaire indivis

[B] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :  -ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens indivis,  -en ordonner la licitation,  -condamner [B] [N

réglées sur des fonds qui lui étaient propres, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 1402 du Code civil ; que, d'autre part, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

Monsieur [C] fait valoir que compte tenu alors d'une disparité dans les conditions de ressources, il a assumé le paiement effectif des 2/3 des crédits immobiliers à charge de compte ultérieur entre les

créance du chef des deux studios et à l'encontre de l'indivision à 39 561 euros, avec réévaluation conformément à l'article 1469 alinéa 3 du code civil, - dire qu'il y a lieu à l'établissement d'un compte

LES COMPTES D'ADMINISTRATION L'article 815-13 du code civil dispose : 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

La société ABK Océan Indien SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

[V] [P], conclu sur l'attribution des biens immobiliers indivis et sur le montant de l'indemnité d'occupation.

[W] [D] ; - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.

conventionnelle sur sa moitié indivise en pleine propriété d'un appartement à [Localité 9].

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

Madame [D] [R] expose que : -sur la valeur de l'immeuble indivis, le jugement a tenu compte de la mois-value engendrée par les travaux résultant des arrêtés pris par la Ville de [Localité 1] les 6 mai

», sans prévoir une réévaluation tenant compte du profit subsistant compte tenu de la valeur du bien indivis fixé à 600.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

[N], [C], et [S] [E], sollicitant du président du tribunal judiciaire de : autoriser Mme [D] [E], épouse [K] à vendre seule et à régulariser tout avant-contrat et acte authentique sur le bien indivis situé

cour d'appel de Bastia a confirmé un jugement du 26 novembre 2013 qui avait notamment : - débouté les demandeurs de leur action en nullité d'un testament, - ordonné l'ouverture des opérations de compte

le domaine « X... » sis au lieudit «... » à Saint-Bonnet-des-Quarts, ordonné l'expulsion de Monsieur Jean-Noël X..., et condamné celui-ci à payer la somme de 4 016, 84 outre intérêts au taux légal à compter

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal