: (...) 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint

étant également au chômage ; - elle dispose d’un salaire mensuel de 600 euros, est séparée de son conjoint depuis le mois d’août 2024 et ne comprend pas pourquoi cet indu lui a été adressé alors qu’

Y... coupable du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance aggravante que le délit a été commis sur la personne de son conjoint

demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul lui a refusé la délivrance d'un permis de visite pour rencontrer son conjoint

foyers ou dans des foyers-logements ; que si le décret susvisé n° 77-1548 du 31 décembre 1977 fixe ce minimum, pour les personnes handicapées qui ne travaillent pas, dans l'hypothèse où l'établissement assure

auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de Tarn-et-Garonne en raison du placement de son enfant née le 4 août 2022 auprès desdits services pour que soit démontré qu'elle lui assure

Il soutient que : - Mme A épouse Taputu a refusé d'assumer les fonctions de présidente de bureaux de vote pour les élections territoriales du 16 avril 2023, malgré, d'une part, l'acte de désignation

ou fiscale permettant de déterminer son bénéfice net ; qu'il ne produit pas davantage de pièce établissant qu'il aurait cessé son activité depuis le 15 avril 2011 comme il le prétend ; qu'il assume

, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. " 4.

DEMEURANT 17 QUAI DE L'OISE A PARIS (19EME), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'elle est sans domicile et en situation précaire à compter du 17 août, date à laquelle sa famille composée de son conjoint et

B (père) : - comme pour sa conjointe, le préjudice lié à la perte de qualité de vie peut être évalué à 60 000 euros.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 16 juillet 2024, [H] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

pécuniaire personnelle et viagère » rémunérant les services accomplis jusqu'à la cessation régulière de cette dernière, compte tenu du niveau, de la durée et de la nature de ces services, pour assurer

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Si en principe le refus de relations sexuelles d'un conjoint peut constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil, il incombe an conjoint l'invoquant de le démontrer. En l'espèce, M.

.. coupable de treize contraventions à ce règlement, en le condamnant de ces chefs ; "aux motifs que le règlement sanitaire du département de Paris adopté par arrêté du 20 novembre 1979, pris conjointement

Y... a souscrit auprès de la société AGF un contrat d'assurance "épargne sécurité" prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint ; que le divorce des époux

Il demande à la cour de dire la Société et la compagnie Abeille sont responsables "conjointement et solidairement" du préjudice qu'il a subi et de les condamner "conjointement et solidairement" à lui