n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer sur les faits dénoncés dans une plainte avec constitution

"aux motifs que, pour le surplus, Jean-Claude Y... a toujours reconnu avoir eu connaissance de la provenance frauduleuse des cartes bancaires aux noms de Iassa, Merlet et Bennett qu'il dit avoir acquises

de parties civiles de Benoît X... et la société Pixel ; "alors que, dans leur plainte avec constitutions de parties civiles, la société anonyme Pixel et Benoît X... invoquaient le fait que la revue

, le législateur ayant méconnu d'abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, le principe

de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 2005, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Z... du chef d'abus d'autorité envers l'Administration, a dit les deux derniers irrecevables en leur constitution

premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer une société, et déclaré irrecevables les constitutions

121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir

avoir donné la mort aux sept jeunes femmes, sous l'effet d'une force à laquelle il n'a pu résister ; que ces aveux, loin d'être circonstanciés, ne comportaient aucune indication précise, tant sur les

dit, dans cette dernière décision, n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise comptable, après avoir annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début de la procédure

tenté de se soustraire au paiement de l'impôt, après avoir rejeté l'exception soulevée par André X... tirée de l'inopposabilité de la notification du redressement fiscal ; "aux motifs qu' "il résulte

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 juin 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Par arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (1re Civ., 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-13.921). 6.