identique à l'extrait de ce plan annexé au titre d'acquisition du lot 22 en ce qu'il comportait, tout comme lui, outre des "dispositions schématiques" sur l'emplacement des maisons, une zone tramée autour

de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 : 3.

; qu'en relevant que le quai de transfert de déchets ménagers avait été installé en 1979 par le SIVOM, sans autorisation, et qu'il fonctionnait depuis de façon continue, sans autorisation, tout en excluant

vingt-et-une constructions neuves ou rénovations représentant une surface de 4 132 m² sur une surface au plancher de 650 m² dans une parcelle sise à [Localité 1], commune de [Localité 2] (la Réunion)

en mesure de se défendre sur les faits nouveaux pouvant être retenus contre lui ; qu'en l'espèce, il convient de relever que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour la construction

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION

Sobaco en qualité de secrétaire commerciale suivant un contrat de travail qui stipulait notamment qu'elle bénéficierait d'une commission sur les contrats de construction apportés directement par elle

La société M Constructions conteste une partie de ce passif.

Maillet X... qui avait conclu un contrat avec les époux Y..., architectes, pour la réalisation d'un projet de construction auquel il a ensuite renoncé, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1987

avoir reçu la visite du maire de Cabrières qui lui aurait interdit de continuer cette construction mais il n'en a pas tenu compte" et d'autre part "qu'il conteste que le maire se soit rendu sur sa propriété

Il s'ensuit, en premier lieu, que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé

Azur construction, M.

, devenue la société Ambition Drôme-Ardèche, filiale de la société Groupe Teber avenir, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que, le même jour, M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

Y..., était légale ; que la construction faisait plus de 50 m2 ; que M.

La SCI Diane fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner à payer à la Ville de [Localité 3

préalable (arrêt, p. 6 10, p. 8 14) ; que, sur l'imputabilité, le prévenu soutenait qu'à l'exception de la construction d'un barbecue et d'arches décoratives, de l'installation d'un abri de jardin,

Après avoir mis en demeure les époux [W] par courrier recommandé daté du 6 décembre 2016 d'avoir à cesser tout empiétement et démolir toute construction édifiée sans autorisation sur sa propriété, en ce

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

X... de sa demande, l'arrêt retient que le caractère d'utilité publique de l'ouvrage ayant été mis en avant dès son projet de construction en 1821 par les autorités publiques compétentes pour accorder