[I] a contesté auprès de la caisse la date de consolidation retenue par le médecin-conseil et a sollicité la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique conformément à l'article R. 141-1

dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, saisi directement d'une telle contestation

dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972 en qualité de secrétaire médicale

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Novatex médical

; Le 1er mars 2020, la société MEDICAL RECYCLING a signé un contrat de prestation d'enlèvement et traitement des déchets avec la fondation [Localité 3].

et le 20 février 2014, dans une note médicale, qui ne sont pas objectivées par d'autres éléments médicaux contemporains et sont en contradiction avec les certificats établis par M.

Le même jour à 15 h 30, un rapport médical définitif fut établi par un médecin spécialisé en chirurgie générale.

de leur auteur, s'étaient à tout le moins dans un premier temps laissé sans arrière-pensée pratiquer ces attouchements qui pouvaient paraître naturels dans ce contexte particulier ; qu'on ne saurait nier

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

est indiscutablement remplie dès lors que la discussion de la caisse autour du dossier médical n'apporte pas d'élément pertinent supplémentaire à la solution du litige, sachant que la caisse ne conteste

jour-même à l'un de ses salariés qui avait fait état d'un blocage dorsal ; que la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 16 octobre 2003 ; que la société a contesté

[C] mais conteste tout contact physique entre eux, il soutient que M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de l'ordonnance de désignation d'expert, rendue le 21 juillet 2014, et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale

Si le requérant soutient présenter des problèmes de santé chroniques, ce qui n'est pas contesté, le certificat médical établi le 3 mai 2022 par le docteur D, qui exerce dans le service de médecine interne

(conseil de prud'hommes d'Etampes, 16 décembre 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste

le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu

d'origine, ni le certificat médical d'origine, ni le courrier de notification de rente de la caisse ni le compte-rendu du colloque médico-administratif, ne précisaient si le cancer des poumons de la victime

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière