2001), que les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance

, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 5.1.2, 6.2.1 et 6.4.1.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007

tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements

moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante

pouvaient aller jusqu'à 15 000 francs ou même 20 000 francs par mois, alors qu'au Portugal, le salaire minimum est un peu inférieur à 2 000 F.F ; que bien que la STIM soit largement dépendante d'Assistance

On 24 August 2012 the Deputy Prosecutor General of the Russian Federation formally requested the Prosecutor General’s Office of the Republic of Azerbaijan to extradite the applicant under the CIS Convention

EUROPEAN CONVENTION ON MUTUAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS 28.

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; 2°/ que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employeur employant une assistante maternelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné M.

d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais, attendu qu'il résulte des productions que la convocation adressée à Mme [H] l'a informée de

européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire : 7.

Jean-Gabriel X..., père des enfants, a notamment demandé l'annulation de cette décision, la communication "sous astreinte" des pièces de dossier d'assistance éducative, une provision de 50 000 francs à

articles 4, 54 à 66-5 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 28 février 1991), que Mme X... a été nommée le 12 février 1985 assistante

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse, coupable, après requalification des faits, de complicité par aide ou assistance

d'un avocat de son choix, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que la demande de renvoi présentée avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention

, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 14 de la Convention