collective applicable, soit la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Salaire minimum mensuel conventionnel Le salaire minimum mensuel est fixé à l'annexe IV de la convention collective nationale.

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

dispositions : ' la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle' ».

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 9.1 et 10.1 de la Convention

intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 5], 5ème étage, chambre privative n°1, [Localité 1], moyennant un loyer mensuel

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

feront appel depréférence aux employés mensuels de l'entreprise en cas de création de poste ; qu'en rejetant purement etsimplement la portée de ce texte, la cour d'appel a violéles articles 4 de la

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 février 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 3 février 2018.

X... fondait sa demande de rappel de salaire non seulement sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, mais également sur les stipulations de son contrat de travail ; qu'il soutenait

La rémunération moyenne mensuelle de M. [M] s'élevait en dernier lieu à 1359,36 euros brut. Le 5 janvier 2023, M.

Cet avenant stipule expressément que les signataires "entendent se référer aux dispositions légales et conventionnelles (cf.

2020, il convient de fixer le salaire mensuel à ce montant qui n'est pas contesté par la société.

collective applicable, percevoir un salaire mensuel d'un montant total de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros environ, alors qu'il a reçu, en réalité, un salaire mensuel moyen supérieur, de l'ordre de

[S], qu' "il était moins bien payé au sein de la société ADM Primeurs que ce qu'il l'était au sein de la société Gil Taite avant son départ", qu' "alors qu'il percevait une rémunération brute mensuelle

dommages- intérêts envers François X... pour plainte abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

[Z], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques