En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 12 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et le séjour des personnes, signée

Il y a lieu, dès lors, de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise, dès lors que leur application n'a pas pour effet de priver

a commis une erreur de fait s'agissant de sa situation professionnelle, laquelle justifiait une admission exceptionnelle au séjour, et une erreur de droit s'agissant du champ d'application de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation

A... est régie non par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais par la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

A... est régie non par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais par la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

A... est régie non par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais par la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de

sans toutefois examiner les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le

En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

En deuxième lieu, en rappelant l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que le cursus de M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1964 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un