Pour la convocation au SPIP, Monsieur [I] [W] pouvait se faire représenter.

Elle a souligné qu’elle n’avait pas eu accès au rapport d’évaluation des séquelles, de sorte qu’elle ne pouvait produire aucune note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation.

Elle a souligné qu’elle n’avait pas eu accès au rapport d’évaluation des séquelles, de sorte qu’elle ne pouvait produire aucune note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation.

et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 avril 2017 (convocation et notification), - Le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 janvier 2019 (convocation et notification

[I], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - la convocation à l'entretien d'assimilation n'a pas été régulièrement notifiée et l'administration aurait

compter de cette même notification.

En outre, si le préfet soutient que la requérante n'a pas donné suite à deux convocations, il résulte de l'instruction que les services préfectoraux n'ont pas transmis ces convocations à l'adresse mail

A l'issue de sa garde à vue le procureur de la République lui faisait notifier une convocation par officier de police judiciaire pour répondre à l'audience du tribunal judiciaire de Lyon du 11 mars 2026

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Cette convocation mentionne le droit, pour l’intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la

Aux termes de l’article 6 de ce même arrêté : « Les conducteurs de taxi convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai raisonnable une convocation écrite. / Cette convocation est accompagnée