AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd5801467742582a
26 mars 2002
26 mars 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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soc
61372202cd580146773f9778
20 janvier 1994
20 janvier 1994
jugement de première instance qui avait rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la commune de Metz contre cet arrêt, bien qu'il ait déclaré
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