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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd5801467742582a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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CC

soc

61372202cd580146773f9778

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

jugement de première instance qui avait rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la commune de Metz contre cet arrêt, bien qu'il ait déclaré

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e35

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

irrecevable la réclamation formée par la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la BNP, alors selon le moyen, que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00977

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société responsable du préjudice subi par M.

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CC

civ2

613724b2cd58014677417a19

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel, faute par celle-ci de comporter l'indication de son domicile réel, alors, selon le moyen, que toute personne, même avocat, a droit

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CC

civ2

613724b2cd58014677417a1a

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201140

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

T... avait omis de déclarer une mesure administrative de suspension de permis de conduire dont il avait fait l'objet au mois de juillet 2008, l'assureur l'a assigné en annulation du contrat, en présence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

O... montraient que certaines créances déclarées n'avaient pas de fondement sérieux ou pouvaient être abusives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1,

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CC

cr

61372611cd58014677422b45

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

61372591cd5801467741ed76

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur de quinze ans, s'est déclarée

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cr

613725b3cd5801467741fe49

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

comm

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

613723cecd5801467740e68e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce de la mise en liquidation judiciaire de la débitrice, le crédit-bailleur a déclaré

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comm

61372292cd580146773fea38

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1992), d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle de dix ans pour omission de déclarer l'état de cessation des

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comm

61372431cd5801467741361f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

par un jugement du même jour ; que la société Socaf, créancière de la société TCE, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que la société Socaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200132

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Par jugement du 13 mai 2020, un tribunal judiciaire a déclaré recevable la demande, déposée le 26 février 2019 par Mme [T], de traitement de sa situation de surendettement. 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00427

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2015, en application de l'article 14 A de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982, modifiée par l'avenant du 2 octobre 1991, dont ils ont déclaré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00050

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Il résulte de ces textes que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00824

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Foch, ayant pour gérante Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2013 ; que le ministère public a poursuivi Mme X... en prononcé d'une interdiction de gérer pour avoir omis de déclarer

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CC

cr

613725fecd5801467742223f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

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