Ce principe est repris par l'article 510 du Code de Procédure Civile qui rappelle que le Juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement

En défense, régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses et avisé de la date de renvoi par lettre simple, Monsieur [X] [F] n’est ni

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 25 septembre 2025.

non dénommée, des chefs de discrimination, divulgation de données à caractère personnel, faux public et harcèlement sexuel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

énonce que le délai d'opposition a commencé à courir le 4 mai 2001, jour de la signification à la personne de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023.

de l'exécution, saisi par le débiteur a, par jugement du 19 mai 1995 décidé que la seconde échéance n'étant exigible que le 1er juin 2002, le commandement était dépourvu de cause ; que par jugement du

La société VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [E] reste lui devoir la somme de 11.219,94 euros à la date du 4 mars 2026.

jugé contradictoirement à signifier.

Le jugement a été signifié le 3 décembre 2021 et n'a pas été frappé d'appel.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, la SA d'HLM Essonne Habitat a fait assigner Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

laisser penser que son laboratoire avait reçu une réelle accréditation puisqu'il l'a supprimé de ses plaquettes publicitaires à partir du 2 juillet 1996 ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GV4B RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT

et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.

Il est ainsi établi que les époux ont résidé séparément depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, signifié à l’étude, ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :

du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au dix neuf Mai deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction JUGEMENT rendu le dix neuf Mai deux mil

DOSSIER N° RG 25/01552 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJPC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________

[W] [G] Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Par acte du 22 août 2023, ce jugement a été signifié au débiteur saisi, de sorte qu'à compter de cette date, le jugement fondant la procédure de saisie était exécutoire à titre provisoire ; il résulte