demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne

Mme B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur

Mme B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A que les recherches effectuées dans les fichiers de la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de trouver trace d'une demande d'acquisition ou de reconnaissance de la nationalité

A... demande au tribunal : 1 ) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ; 2°) d’enjoindre

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryse X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

L'Hassen A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande d'acquisition de la nationalité