Ils affirment également que la représentation par avocat était bien obligatoire devant le président du tribunal judiciaire de Douai dans la mesure où le montant de leur demande est indéterminé.

et la déclare bien fondée, - débouté la SAS E-OPTIMIT de sa demande de condamnation à l'encontre de la BNP PARIBAS pour rupture de ses concours bancaires, - débouté la SAS E-OPTIMIT de sa demande

s'assurant pas de la validité du cautionnement de Monsieur [C], - sur le cautionnement tous engagements - à titre principal, dire que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur présente une demande

- DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande de requalification de la relation de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; A titre subsidiaire : - PRONONCER la condamnation solidaire de

DEBOUTER Monsieur [H] [R] de sa demande indéterminée comme étant mal fondée.

[T] [H] au paiement des entiers dépend de l'instance.'

À titre surabondant, il sera rappelé que la tentative de conciliation préalable ne concerne pas les actions pour lesquelles sont formulées des demandes indéterminées, ce qui est le cas en l’espèce.

maître de l'ouvrage n'a engagé une action qu'à l'encontre de l'entrepreneur principal, que l'action de ce dernier à l'égard de son assurée a été rejetée par le tribunal de commerce de Cahors et que la demande

212-19-1 du code de l'organisation judiciaire que les chambres de proximité sont compétentes matériellement pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes

Enfin, elle prétend que la demande de condamnation des " parties succombantes " à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens constitue une demande indéterminée et ne la vise pas nommément.

Par LRAR des 1er et 15 mars 2019, la SAS Autolease a demandé à la SAS France intervention de lui régler une facture du mois de mars 2019.

[R] soutient que le jugement déféré est nul, en ce que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en statuant sur une demande indéterminée, l'assignation du liquidateur sollicitant sans autre précision

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

ses demandes, - constater que M.

d'attribution en propriété de la part du mari sur ce logement, présentée par l'épouse, en l'absence d'accord des parties sur la valeur vénale du logement, était une demande indéterminée ; qu'au soutien

de prise en charge intégrale de la rénovation du bâtiment est mal fondée, d'autant qu'elle constitue une demande indéterminée laissée à la libre appréciation de l'assuré.

Sur la demande de renvoi devant le conseiller de la mise en état : La SCI SALON SAINTE CROIX demande de juger qu'il n'existe aucun péril ni urgence caractérisés et demande le renvoi de l'affaire devant

[B] en contrat de travail à temps partiel à compter du 29 mai 2010 est une demande indéterminée, en sorte que le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été improprement qualifié en dernier ressort

Mme [O] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation du rejet de sa demande de délais de paiement suspensifs lequel doit dès lors être confirmé.

[J] [P] demande au tribunal de : A titre liminaire, - constater qu’il existe entre la présente instance et celle actuellement pendante devant la 8ème chambre de la 3ème section du Tribunal Judiciaire