Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour incitation par employeur au dépassement de la durée maximale de conduite journalière, l'a

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1996, qui, pour dépassement

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

X... travaillait plus de 41 heures 55 par semaine ; qu'en décidant que le salarié ne rapportait aucun élément probant établissant le dépassement allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... avait été rémunéré sur la base d'un salaire mensuel brut comprenant forfaitairement des dépassements d'horaires dans la limite de 4 heures par semaine et qu'il avait régulièrement effectué un nombre

contrat avait fait l'objet d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'ayant constaté que la durée du contrat de travail à caractère saisonnier avait dépassé

que les demandes, qu'elles soient formulées oralement ou dans des conclusions, sont mentionnées dans le jugement ; qu'en prenant en considération pour décider que le taux du dernier ressort était dépassé

proposé un plan d'apurement et effectué, entre les mois d'août et de novembre 1990, des paiements d'un montant de 673 000 francs ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui fonde uniquement sa décision sur le dépassement

véhicule conduit par Mme X... des seules circonstances, tout d'abord, que les traces de freinage laissées par le véhicule de Mme B... démontraient que celle-ci avait déjà entrepris sa manoeuvre de dépassement

Z..., qui suivait ce véhicule de très près, cherchait à le dépasser et avait tenté de l'éviter, ce qui démontrait que ledit véhicule était intervenu à quelque titre que ce soit dans l'accident ou avait

partie de la créance ne peut justifier l'exclusion de celle-ci du champ d'application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse

être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du travail dépasse

contraire que la chambre de l'instruction se prononçant sur un tel appel du parquet, tendant à la mise en détention de l'intéressé, ne statuait pas en matière de détention pour refuser, le délai ayant été dépassé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait foi jusqu'à preuve contraire de ses constatations relatives aux dépassements

capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement

capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement

capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées

la plainte pour harcèlement sexuel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait statuer sur des faits postérieurs relatifs au devenir de la plainte avec constitution de partie civile ultérieurement déposée