publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° M 23-10.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les principes constitutionnels de présomption d'innocence et d'individualisation des peines. 7.

Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision

pas à un montant indemnitaire unique par groupe : " Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 2627/07 DU 19 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01913 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance

sans qu'il soit besoin d'examiner son caractère fautif ou non.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Les conclusions formées par MM.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires n'ont pas de droits acquis au maintien des dispositions statutaires les concernant ; que, par suite, la circonstance, au demeurant non établie, que

Si la différence de traitement résulte de la norme qui l'institue, la comparaison entre les salariés ne s'impose pas.

Si la différence de traitement résulte de la norme qui l'institue, la comparaison entre les salariés ne s'impose pas.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Préalablement au classement, des entretiens individuels seront organisés par l'employeur.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

en dépit du maintien du montant des primes perçues au titre de l'ancien régime, qu'une somme de 5 882,28 euros par an ; - la date de promotion d'un agent dans un grade, qui ne constitue ni une différence

en dépit du maintien du montant des primes perçues au titre de l'ancien régime, qu'une somme de 5 882,28 euros par an ; - la date de promotion d'un agent dans un grade, qui ne constitue ni une différence

en dépit du maintien du montant des primes perçues au titre de l'ancien régime, qu'une somme de 5 882,28 euros par an ; - la date de promotion d'un agent dans un grade, qui ne constitue ni une différence

en dépit du maintien du montant des primes perçues au titre de l'ancien régime, qu'une somme de 5 882,28 euros par an ; - la date de promotion d'un agent dans un grade, qui ne constitue ni une différence

MINUTE N° 24/300 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Il en ressort que, ces différentes primes ou gratifications procurant à chacun des salariés un avantage salarial dont il bénéficiait à titre individuel, attribué en fonction de critères personnels, nombre