en faisant valoir qu'il se trouvait sous la menace d'assumer le passif fiscal de la société Métrologie France du fait qu'il avait exercé les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

[Y] en qualité de directeur général ; que par arrêté du 31 mars 2010, le préfet du Val d'Oise nommait M.

X... pour fraude fiscale et, sur l'action civile du directeur général des impôts, a dit qu'il serait redevable des impôts directs fraudés ; que le 19 janvier 2000, l'administration fiscale a repris ses

3 septembre 1999, Mme X..., employée de la société Melhodi, exploitant un hypermarché Leclerc au Cannet, et représentant du personnel en instance de licenciement, a expédié à Mme Y..., "président-directeur

travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Lucien Z..., directeur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

#Société Havraise Dervieu-Delahais i drugi protiv Directeur général des douanes et droits indirects.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal d'instance de Paris 1er - Francuska.

#Hewlett Packard BV protiv Directeur général des douanes et droits indirects.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris - Francuska.#Zajednička carinska tarifa.

#Société Hewlett Packard France contra Directeur général des douanes.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'instance de Paris 7ème - Francia.#Recaudación a posteriori de derechos de aduana.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

l'intéressé le 17 septembre 2001 ; que l'administration a émis un nouvel avis de mise en recouvrement le 5 novembre 2001 pour des montants identiques à ceux qui avaient été dégrevés ; Attendu que le directeur

ou par personne interposée., entre la société et son directeur général, l'un de ses ditecteurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits

régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, en qualité de curateur de la succession vacante d'[H] [ZY], 33°/ à

X... était le président-directeur général de la société, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, MM.

Mahault, en cassation d'un arrêt (n 98/11432) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

A..., directeur général du Groupement des assurances maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés lequel avait, à son tour, donné pouvoir à Mlle B..., chef de région, aux fins de