euros, - rejeter la demande de restitution de la provision, - renvoyer la demande de liquidation des préjudices devant le tribunal judiciaire de Bonneville afin de lui permettre de bénéficier du double

Sur Madame [P], sur le sursis à statuer et sur Monsieur [D] : Madame [P] n'a pas été assignée en première instance par Madame et Monsieur [F] et la société HFS, et le principe fondamental du double

consignation n'ayant donné lieu à aucune "décision" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double

Monsieur et Madame DOS X... soulèvent in limine litis, l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles des époux Y..., sans aucun lien avec leur demande originaire et soulignent que le principe du double

du code civil, le partage de l'actif sera effectué entre les associés après paiement des dettes et remboursement du capital social ; qu'aucun motif pertinent ne permet en l'espèce la suppression du double

SUR QUOI : L'instance ayant été introduite devant la juridiction du premier degré le 28 septembre 2022, et donc après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019-1333 du

Il fait valoir que l'allégation d'un moyen sérieux de réformation du jugement est inopérante, qu'il ne peut être prétendu que la radiation porterait atteinte au double degré de juridiction, dans la mesure

du premier degré n'a donc pas été valablement saisie et n'a pu valablement statuer ; qu'il en est résulté nécessairement pour Monsieur X... un grief, puisqu'il n'a pu faire valoir ses moyens en première

ministère public, le tribunal supérieur d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ; Vu l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que la règle du double

non-exécution par l'appelant du jugement assorti de l'exécution provisoire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'appelant à un procès équitable ni à son droit d'accès au juge ou au double

Afin de préserver le double degré de juridiction, les parties seront renvoyées devant le tribunal pour liquidation des préjudices de Léo C....

d'un lien tel entre les deux instances qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer la présente procédure devant la cour d'appel d'Amiens et de priver les appelantes du double

enfin, sa contestation de cette décision de classement a été présentée et confirmée dans le délai d'un mois ; - à titre principal, sa demande d'exécution sera renvoyée au tribunal, dans le respect du double

sur la période postérieure au 10 juin 2001 ; qu'en réponse à la demande des appelants de voir liquider leur préjudice, la ville du RAINCY s'oppose à toute évocation par la cour au nom du principe du double

la Cour les points de droit non jugés par le tribunal de grande instance de Bayonne dans la décision déférée ; en effet, il ne serait pas de bonne justice de priver l'une des parties de son droit au double

Suivant conclusions du même jour, la société DIHARCE ET COMPAGNIE demande à la Cour : - de dire les époux Y...irrecevables en leur demande formée à son encontre en contradiction avec le principe du double

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver les intéressées du double

que son action n'est pas prescrite, et en conséquence de rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires -ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire pour ne pas perdre le double

d'évoquer en application de l'article 88 du code de procédure civile alors que l'intimée n'a pas conclu au fond de sorte qu'un renvoi s'imposerait en toute hypothèse et que ceci priverait les parties du double

   Le requérant considère par ailleurs qu'il n'a pu faire examiner par une juridiction supérieure sa condamnation à l'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 18 juin 1993, la