AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759040
10 juillet 2019
10 juillet 2019
non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; / (...) 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes
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PROCEDURES COLLECTIVES
69c8695bcdc6046d47585d34
21 janvier 2026
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