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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759040

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; / (...) 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c8695bcdc6046d47585d34

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OPTI-ELEC Vu la demande d'ouverture

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf1f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

modifiées qu'à la condition de recueillir les consentements de tous les associés, dès lors que de telles clauses concernaient la formation même du contrat de société civile ; qu'en faisant prévaloir sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649252

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6778

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Accès à un tribunal Irrecevabilité de deux plaintes avec constitution de partie civile, faute pour leur auteur d’avoir versé le montant des consignations: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6baecdc6046d47e2f5f2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 61.337 euros pour un résultat net négatif de 20.680 euros (exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daac66cdc6046d47eac157

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 93.171 euros pour un résultat net négatif de 1.183 euros (exercice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à la somme de 71 481,90 euros ; qu'aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif , de sorte qu'en l'absence de passif, l'actif net successoral s'élève donc à la somme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c5afcdc6046d47ec5699

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que Monsieur [A] [L], [P], [H] a comparu représenté par Maître [K] [B] et la société MP ELEC (SARL) a fait défaut.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695884

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

PU LEGALEMENT, EN RAISON DE CETTE CARENCE, FIXER A L'ARTICLE 4 DE SON ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LES MAXIMA ET LES MINIMA APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD EN RETENANT DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462b

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER ; QU'AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE, EN CE CAS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c42351

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

PRESSION, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE ENTRE CE CLIENT ET GARNAVAULT, ENTENDUE ET ENREGISTREE SUR BANDE MAGNETIQUE PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE LES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300946_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, adjointe à la cheffe du

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bcf

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

PAR UN SECOND JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1981, LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLES, TANT L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S Y V A L QUI AVAIT, DE SON COTE, PRESENTE UNE OFFRE D'ACQUISITION DES MEMES ELEMENTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402756_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n°458, serait utile dès lors qu'ils ont participé à l'expertise contradictoire organisée par le cabinet ELEX le 31 août 2023, laquelle avait retenu,

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces locaux, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, ont subi des désordres consistant en des décollements de peinture et un taux d'humidité élevé mesuré notamment sur les murs, sans que la société Opéra

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- convoquer l'ensemble des parties en un lieu préalablement déterminé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée, - recueillir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00670

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli

Source officielle