La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée,

Y... de procéder à son licenciement et de prendre en charge la formation après le prononcé du licenciement ; que l'employeur justifie avoir satisfait à son engagement unilatéral, en présentant au salarié

Elle ajoute que dans le cas contraire son engagement ne saurait être mis en 'uvre pour le groupement de justifier des conditions requises pour le faire.

X... a été engagé le 11 janvier 1993 en qualité de directeur de la division matières premières par la société Sanofi-bio-industries ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 30 juin 1997

L... la somme de 11 431 euros à titre de rappel de salaire pour la rémunération individuelle de la performance ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'une clause du contrat de travail ou un engagement

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales, un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, désireuse de s'engager

Faits et procédure : Madame [X] [M] a été engagée par la Société ANDERSON CONSULTING SA par un contrat à durée indéterminée à compter du 01 décembre 1999, en qualité de contrôleur de gestion, statut

d'indemnité de licenciement Attendu que monsieur [Y] souligne que son employeur a toujours fait figurer sur ses bulletins de salaire une ancienneté reprise au 18 janvier 1999, l'analysant en un engagement

unilatéral de l'employeur sur ce point, à défaut de dénonciation en bonne et due forme ; - que le contrat de travail ne peut inclure aucune renonciation d'un salarié à l'application d'un engagement unilatéral

diverses sommes à titre de rappel sur les chèques déjeuner pour la période de janvier 2001 à mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement décider d'augmenter, par voie d'engagement

l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement

l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement

l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement

janvier 2003 indiquent "convention collective du 16 mars 1966" ; qu'ainsi la preuve est rapportée que l'employeur se réfère à la convention collective précitée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les engagements

désigner leurs délégués syndicaux dans les mêmes conditions contraires à la loi, sous peine de violer le principe d'égalité entre syndicats ; Attendu cependant que ni un accord collectif, ni un engagement

légale du travail à 35 heures prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés, soit le 1er janvier 2002, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'une argumentation générale décidée par un engagement

Il soutient que la dette préexistante qui doit constituer la cause de l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent, nécessaire pour la validité de l'acte par application des dispositions de l'article

couvert par l'un des comités les syndicats qui ont obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement