fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article L524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.

Article L652-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Code de la sécurité sociale

-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des

Article D262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé. L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.

Article R311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 26

Code de l'énergie

Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Article 422-206

—

La société de gestion ou l'intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d'achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes

Article 3

—

La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante : Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone : prix pratiqués avant le 1er octobre

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons

Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.

Article Annexe I

—

DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant : 1.

Article R446-12-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant.

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

un accord de représentation des engagements en appliquant les dispositions de l'article R. 342-3.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Code de commerce

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur

Article 2

—

Ce prix est annuel. Il est consacré chaque année à une catégorie différente de réalisations. En 1987, le Prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine concernera les piscines couvertes.

Article 51

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.

Article 1

—

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Article 11

—

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

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