Codes de loi français

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire

Article 51

Dans le même délai, deux ou trois actionnaires détenant conjointement la majorité du capital peuvent également proposer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance la conclusion entre eux d'un tel pacte.

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés : a) 0,30 % pour les entreprises relevant du

Article R334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 98

L'Autorité de contrôle ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 avec une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou de réassurance mentionnée au 1° de

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 32

que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires

Article 20

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.

Article 88

Agents chargés de la surveillance.

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux enjeux de sécurité, portant sur : -leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions et caractéristiques ; -leur mise en service ; -leur exploitation, surveillance

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

I. – Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates

Article 1

Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture). Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment). Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre). Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre). N° 4 62 (charpente en bois).

Article 2

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

Article L5315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Article A444-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

Article D714-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.

Article R913-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

Article R914-13-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article R914-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62

L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.