Codes de loi français

Article 15

Le directeur général du Centre national de gestion met en place une instance collégiale qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations selon les modalités de fonctionnement prévues

Article 1

La mise en œuvre d'une politique locale de prévention des risques professionnels nécessite que le chef d'organisme, d'une part, évalue les risques professionnels pour la sécurité et la santé physique et mentale du personnel et, d'autre part, arrête les

Article 46

Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation en matière d'enseignement spécialisé.

Article L22-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

Article L22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

Article D6153-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

Article R423-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 97

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date

Article L35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 53

-Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à

Article L461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent

Article L5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.

Article 20

-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné

LEGIARTI000029113232

localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude, piquetage de lots

Article ANNEXE

Dossier de lot Ensemble des données relatives au lot préparé, disponibles à tout moment, constituant l'historique de la préparation, du conditionnement et du contrôle de chaque lot.

Article Annexe I

Modalités d'évaluation - en français, une évaluation de l'écrit et une évaluation de l'oral ; Les trois situations sont évaluées à part égale. - Situation d'évaluation des compétences écrites Le candidat rédige une production écrite réalisée en trois

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 7 ter

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du

Article Annexe III

Analyser et évaluer le comportement du chien. Mettre en œuvre les méthodes d'éducation pour atteindre la technicité requise du chien. Planifier les séances d'éducation. Etablir et diriger des bilans.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger.

Article 20

I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R.