Codes de loi français

LEGIARTI000034795927

mer Ministre de l'intérieur Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des études, de la prospective

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

qu'aucune opposition ne lui a été adressée en ce qui concerne l'acte notarié ; Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; Soit la copie de l'arrêt de la cour

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,

Article L420-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

Article R464-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation de l'officier de police judiciaire.

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours

Article 6

Le décret du 8 août 1994 relatif aux fromages d'appellation d'origine contrôlée est abrogé.

Article 48

Il y aura près du tribunal d'appel à Paris, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 59

L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

Article 88

établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ; 6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour

Article 50

La chambre nationale de discipline est composée : 1° D'un magistrat ayant qualité de président désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les présidents de chambre de la cour d'appel de Paris en activité ou honoraires ; 2° De deux

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration