du tribunal saisi au profit des juridictions monégasques ; Attendu que la société Laboratoire Theramex fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs

Sur l'omission de statuer sur l'exception d'incompétence territoriale': Le juge de première instance a, dans les motifs de sa décision, écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société A.T.P

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE Attendu que l'exception d'incompétence territoriale a été soulevée par la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Les parties divergent sur les fondements applicables.

à la société de droit espagnol Transalliance Iberica, qui avait été attraite devant le conseil de prud'hommes de Moulins par le salarié, d'établir le bien-fondé de l'exception d'incompétence qu'elle soulevait

de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit du tribunal de commerce, a débouté M.

d'incompétence, la cour d'appel a violé les articles 75 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution

un juge des référés d'étendre la mesure d'instruction à la société Unibéton qui lui avait fourni du béton prêt à l'emploi ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

Mme [J] a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. [D] à payer à M.

Mme Z... a conclu également à l'incompétence du tribunal. Par ordonnance en date du 12 avril 2010, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, condamné M. X... à payer à M.

En tout état de cause, * Rejeter les demandes de la société Corhofi, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Flex Fuel, * Condamner in solidum la société Flex Fuel et la société

sa demande d'annulation, en sorte que le tribunal ne pouvait refuser au BHV l'autorisation d'y répondre, notamment en rouvrant les débats, alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait rejeter l'exception

; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. Y...

Il convient dès lors de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Prestige Horses PACA.

correctionnel ; que ces moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables pour ne pas avoir été soulevés in limine litis devant le premier juge (arrêt, page 7) ; "alors que l'exception

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence territoriale L'appelante conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry.

civile, le juge n'est pas tenu de relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité