Sur la contestation de l’indu de prestations familiales M.

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales

prestation compensatoire.

familiales au parent créancier, Mme [T] [L] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

B..., représenté par la Selarl Cap Avocats, Me Presle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de l’Allier a prononcé son expulsion du territoire français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37938 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil

familiale par les articles L 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civile et que la Caisse disposait d'un mandant découlant de la demande d'allocation

l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; cette prestation a un caractère forfaitaire;

été notifiées, de sorte que le délai de 90 jours prévu aux statuts pour meure en oeuvre la procédure d'exclusion n'a pu commencer à courir.

La séparation familiale avec sa fille et sa compagne sera retenue.

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

(pièce 1) ; que, selon les informations rapportées à David B..., Jean-Claude A..., dont l'épouse est médecin ... exploiterait à titre individuel et sous couvert de prête-noms des établissements de restauration

familiales à Madame [Y] [H] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

familiales à Madame [I] , RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

L'isolement familial, en particulier avec sa mère, est attesté et sera retenu.

[K] [B] a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le bénéficie des prestations familiales et de l'allocation logement.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1997), confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait

B... a été nommé agent de contrôle de prestations familiales par une décision du ministère de l’emploi et de la solidarité du 27 juin 1997, qu’il a, en cette qualité, prêté serment devant le tribunal d

X...; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que la Cour qui confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.