; que la cour d'appel, qui a purement et simplement adopté les conclusions du rapport d'expertise sociale et refusé d'ordonner une contre-enquête, a donc violé l'article 9 du Code civil, l'article 8 et

(l'acquéreur) a confié la défense de ses intérêts à M. Y...

qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les trois premiers, des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

[Y] ont interjeté appel du jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

soit le 6 septembre 2011, par application de l'article 1153-1 du code civil et d'AVOIR dit et jugé que lesdits intérêts font l'objet d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du même code

X..." ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, viciant ainsi sa décision d'une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'est abstenue de répondre aux chefs des

[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

et désigné en qualité d'experts : M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son

La MAIF indique être d'accord avec la mise en place d'une expertise judiciaire mais sollicite la modification de la mission de l'expert.

Y... tandis qu'une expertise psychologique puis une expertise psychiatrique avaient été judiciairement ordonnées et réalisées respectivement par Mme A... et le docteur B..., la cour d'appel a violé l'article

légale au regard des articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties qui ont demandé la révocation de l'expert au mois de juin 2000 ont

et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut débouter la victime de son action en responsabilité intentée contre celui dont elle pense qu'il est l'auteur du dommage qu'à condition

L'existence du dommage est ainsi prouvé sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise judiciaire, la demande subsidiaire des appelants aux fins d'expertise étant rejetée.

faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié sur le passif de la société GEP, mise en redressement judiciaire, à 60 000 francs à titre de dommages-intérêts

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 25/06031 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTFD Code NAC : 36E [E] [B] [G] [B] C/ [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal

[E] [L] pour violences volontaires sur sa conjointe, Mme [T] [S], et a renvoyé sur les intérêts civils pour expertise. 3.

à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du règlement intérieur

médicales de l'intéressé, deux ont conclu à l'abolition de son discernement et la troisième à l'altération de son discernement ; que ni le refus de M.

[K] ET FILS une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux dépens et au paiement des frais d’expertise.