Assessment of the facts and application of the general principles to the present case 65.

On this point, the seriousness of what has been found proven in relation to other punishable facts as, inter alia , expressed by the statutory defined maximum punishment for this and by the punishments

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1947 and lives in Sofia. 6.

[Y], qui ne conteste pas sa qualité de représentant légal de la société GOOGLE INC, fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée, faute pour le propos en cause d'avoir fait l'objet d'une fixation

THE FACTS The applicant, Mr A.E., is an Iranian national who was born in 1987.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

The facts of the Gafgaz Mammadov case closely resemble those of the present case.

Il a seulement motivé sa décision par le fait qu’il ne trouvait pas à s’appliquer aux faits incriminés car commis avant l’entrée en vigueur de la loi n o 3346/2005 amendant cet article. 34.

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant was a Mayor of the municipality and town of Krajenka ( burmistrz miasta i gminy ).

Il fait valoir que cela, ainsi que le fait qu'il existait une pratique jurisprudentielle, avait suffi à la Cour dans l'affaire Laumont c.

C'est alors Robert Faurisson qu'il introduit et fait acclamer par son public avant de lui faire remettre ʺle prix de l'infréquentabilité et de l'insolenceʺ.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Quant au requérant, il prétend qu’il lui était impossible de le faire, faute de connaître les éléments à charge retenus contre lui. 12.

(D 11) comptable qui a dénoncé les faits, Christophe I... (D 18/12) et Olivier J...

   A 'regulatory offence' is punishable by a fine."

historiques peut en principe se justifier.

In particular acts not previously punishable should not be held by the courts to entail criminal liability nor should existing offences be extended to cover facts which previously clearly did not constitute

fins personnelles, la créance de DMG avec l'intention évidente d'en obtenir le recouvrement à l'insu du mandataire liquidateur ; "alors que, d'une part, X... était exclusivement poursuivi pour des faits

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.