La convention prévoit en outre que, faute d'accord entre les parties sur cette évaluation, ces dernières désigneront un ou plusieurs experts chargés d'évaluer la valeur nette liquidative de la participation

[J], sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquait deux faits générateurs distincts d'une atteinte dommageable

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 12 mars 2020), M.

Faits et procédure 1.

La société a fait application, dans le cadre de l'exécution de ces contrats, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

convention, quoique ne remplissant pas une des conditions, a le choix soit de solliciter la nullité ou l'inopposabilité de ladite convention, soit d'obtenir lorsque cela est possible la mise en conformité

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que la prime d'ancienneté prévue par l'article 9 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

articles 3-221 et 3-222 des conditions générales sont remplacés par le point 1-111 de la présente convention".

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2024), la société Esso Société anonyme française SA (la société Esso), dirigée par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 2023) et les productions, M.

1998), que Mme X... a été embauchée le 9 août 1988 par l'Association de l'entraide protestante du Var en qualité d'agent hôtelier polyvalent pour devenir aide-soignante ; qu'ayant été licenciée pour faute

de Mme Z... qui faisait valoir que la créance cédée en paiement d'une note d'honoraires reconnue fausse se trouvait privée de cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Promu aux fonctions de chargé de clientèle superviseur, il a signé une convention de forfait annuel en jours le 31 décembre 2009. 2.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que la faute du salarié ne pouvait être qualifiée de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 26 février 1988 ne constituait pas une transaction et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour