La société Leader Price exploitation (la société LPE), appartenant au groupe Franprix Leader Price, exploite des magasins sous l'enseigne Leader price ou en détient des participations. 3.

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

Sont également intervenues à l'opération, notamment : - la société Ambert maçonnerie serre (la société AMS) au titre des lots terrassement et VRD, fondations spéciales, gros-oeuvre et béton préfabriqué

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Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juillet 2021), la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui exploite un hypermarché à [Localité 5], a fait réaliser par la société Opti-mix un relevé de

X... a acquis des participations dans le capital de deux sociétés immobilières et de deux sociétés d'exploitation, dont la SCF Joubert était aussi actionnaire, et qui avaient pour objet la construction

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La société Glico et les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondées en toutes leurs demandes fondées sur une atteinte à la renommée des marques n° 3 386 825 et n° 3 725 291,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements de l'Hôtel de Than, dont le siège social est ..., en

demande de brevet, enregistrée sous le n 81-10.303 ; que cette société a conclu avec la société Etablissements Mester (société Mester) un contrat de concession de licence d'exploitation ; que la

W... et la société Jericho font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expulsion de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2020), la société Triadis services (la société Triadis), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), exploite une unité de stockage, de tri

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Sucy poids-lourds, dont le

Pierre X..., en son nom et ès qualités de liquidateur de la liquidation amiable de la société anonyme Société transports Tahiti Mooréa services, RCC 1577-B, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Le 24 janvier 2012, la société Alpira a cédé à la société Le Denali le fonds de commerce de restaurant, en ce compris le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité, et la société MacKinley

branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de retrait des coûts litigieux de son compte présentée par elle sur le fondement de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, alors

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foselev Rhône Durance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2014 par la

Le 11 janvier 2023, la société TRANS EURO TRUCKS a mis en demeure la société DBD de lui restituer la somme de 5880 €, les charges liées à l'exploitation du véhicule, ainsi que la réparation du préjudice