minoritaire de la société redevable de l'impôt, coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que " c'est vainement que le prévenu soutient qu'il ne peut être poursuivi en sa seule qualité de gérant de

de l'examen du dossier que le 21 janvier 2001, Roger X... a retiré 74 242,67 euros en espèces du compte social de Soger et les a déposés sur le compte de la SARL Valmie dont son fils Philippe est le gérant

cassation pris de la violation des articles 145 à 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant

caractère obligatoire des cotisations, ce qui n'est d'ailleurs pas le critère déterminant retenu par la loi du 5 juillet 1985, la Carpimko ne constitue pas un des "organismes, établissements et services gérant

X... au sein de la société Agence de la Croix dont ce dernier était gérant, était en conflit avec celui-ci ; que, dans les dernières semaines de l'année 1995, plusieurs commandes de matériel avaient été

pénalités afférentes et a ordonné la publication par extraits et l'affichage de la condamnation prononcée ; "aux motifs que "Marie-Claire X... indique à la Cour que c'est son père qui l'a nommée gérante

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet

Un mandat de vente a été donné le même jour par la SCI Varo, représentée par son gérant, M. [C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3.

, de sorte qu'elle a la qualité de gérant de fait et est coupable comme auteur principal de l'infraction de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif comme Jean-Pierre X... ; " alors, d'une

. ; qu'il est constant, ainsi que le confirme madame X... que ni l'un ni l'autre des gérants n'intervenaient pour donner des ordres à madame X... et ne l'ont jamais rémunéré ; que toutefois la visite des

made in Italy, n° PO 2866, caché derrière un canapé meublant une pièce bureau-secrétariat; que le personnel de la société Languedoc-Jeux était entendu sur la présence de ces armes; que Debelle, le gérant

2026, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance

Osman A... est le gérant ; qu'au soutien de ses demandes, M.

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

obtenu un plan de continuation le 1er juin 1989, résolu par jugement du 6 octobre 1992 prononçant son redressement judiciaire ; que le 17 novembre 1992, il a été mis en liquidation judiciaire ; que, gérant

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Maison Artisanale du Bocage, ayant été révoqué de ses fonctions, a assigné celle-ci en paiement, pour la part correspondant à sa période d'activité,

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1997) que, par acte notarié du 27 novembre 1989, l'EURL RMJ, dont Mme Y... était la gérante

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus

En statuant ainsi, après avoir constaté que les consorts L... n'exploitaient pas personnellement le fonds de commerce donné en location-gérance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que le 1er février 1980 la société Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance