L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

de Mmes C B, Emma B et Nadezha B recueillies au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé carrefour des solidarités au 15 rue Saint-Denis à Rouen (76 000) et occupantes de l'appartement

pris à bail par la SARL A l’espace des arts afin qu’elle les meuble et les aménage dans le but de les louer pour de la location saisonnière, les travaux étant d’ailleurs encore en cours dans quatre appartements

La société VIAINVEST a, par la suite, choisi la société ATRIUM TOURISME pour exploiter la résidence hôtelière sous le nom ¿ ATRIUM APPART HOTEL ».

24/05531 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 juin 2015, l’association COALLIA a consenti à Monsieur [G] [P] un titre d’occupation portant sur un appartement

24/05399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ALM EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 avril 2011, l’association COALLIA a consenti à Monsieur [K] [C] un titre d’occupation portant sur un appartement

° RG 24/05461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BAE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 20 juin 2017, l’association [3] a consenti à Monsieur [N] [E] un titre d’occupation portant sur un appartement

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, a constaté une consommation d'électricité sur le point de livraison n° 30002212397280

euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre à la société Comco System SAS de remettre en état les lieux et de libérer les locaux de tous les biens mobiliers apportés

l'ouest, 14ème arrondissement de Paris ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Dans la présente instance, il demande l’annulation de deux titres de perception nos2790 et 2707 émis respectivement le 20 octobre 2022 et le 24 mars 2023 par le gestionnaire de ce port, la communauté d

l'association " ALC " ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

l'association " ALC " ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

l'association " ALC " ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

qualification d'accident de trajet, l'arrêt retient qu'en empruntant un trajet à la fois le moins rapide de dix-huit minutes et le plus long de 6,6 kilomètres que celui qui est recommandé par un gestionnaire

A situées sur la commune de Villesequelande (Aude) ont été inondées le 9 octobre 1992 par suite d'un lâcher d'eau opéré par les agents de Voies navigables de France, établissement public gestionnaire du

, qu'il n'entretient pas son logement, qu'il n'honore pas les rendez-vous que le gestionnaire lui fixe et fait preuve d'un comportement irrespectueux.

les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire.

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

elle ne conserve pas la jouissance et la libre disposition des biens litigieux, exclusivement destinés à de la location meublée saisonnière ; - la SARL Domaine de Voreille agit de facto comme gestionnaire