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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00057

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

travail prévisibles et de l'organisation hebdomadaire de travail ; pour juger que le grief tiré de l'absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel à la modification de l'horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00986

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société Sorebric fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de procéder aux fermetures imposées dans le respect des horaires stipulés dans l'ensemble des établissements réunionnais à l'enseigne Mr

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040abcdc6046d47cc84c1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le cabinet soutient que les honoraires facturés ont été évalués à la somme de 3.550 euros HT, ce qui correspond aux nombreuses heures passées sur le dossier, pour un montant horaire de 350 euros HT figurant

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485f0

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

.., avocat, la défense de ses intérêts et de ceux de deux sociétés dont elle était la gérante dans le cadre de litiges avec l'administration fiscale ; qu'après non-paiement de certaines factures d'honoraires

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a9c

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X..., alors que le non-respect de la procédure de la fixation des honoraires des administrateurs judiciaires instituée par le décret du 29 mai 1959 est étranger à toute faute commise par le mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

et d'un honoraire forfaitaire de 4 000 2 euros H.T. pour la procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200069

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une convention d'honoraires, signée entre les parties, le 9 novembre 2015, prévoyait que des honoraires seraient facturés au titre de l'assistance de l'avocate « dans le cadre de la tentative de résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408bcdc6046d47cc7cb1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La convention mentionne notamment un taux horaire d'honoraires de 325 euros HT.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300619

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a assigné la société en paiement des honoraires et de l'indemnité de résiliation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Y... est intervenu à la procédure pour réclamer le paiement de ses honoraires ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57ff

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

indûment perçus, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer qu'un cumul des commissions et honoraires n'ait pas été interdit, l'appropriation directe de ces derniers par M.

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd58014677406921

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

X..., le premier président de la cour d'appel de Caen a, par ordonnance du 19 décembre 1995, fixé à 165 173,76 francs le montant des honoraires dus par M.

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ecc

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance du premier président (Dijon, 15 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir réduit le montant des honoraires complémentaires qu'il estimait lui être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200898

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'avocat ; qu'un magistrat honoraire ne peut exercer les compétences du premier président en matière de recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; que si

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c68a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Z... et de Mlle X..., chefs de parties était établi d'un commun accord entre ces personnes, ce planning fixant les horaires 14 heures-20 heures puis 21 heures 30 - 2 heures du matin pour l'un et 20 heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100507

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[U] n'avait pas commis de faute en adressant sa facture d'honoraires à ses clients près de deux ans après avoir été déchargé de son mandat, quand ce délai lui avait permis de facturer un honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489dd

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris d'une contestation portant sur les honoraires qu'il devait à Mme Y..., à laquelle il avait demandé d'agir contre une société d'assurances

Source officielle