AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officiellePage 80 sur 7124
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00057
22 janvier 2025
22 janvier 2025
travail prévisibles et de l'organisation hebdomadaire de travail ; pour juger que le grief tiré de l'absence de consultation préalable des instances représentatives du personnel à la modification de l'horaire
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