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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69df1da1cdc6046d47478967
14 avril 2026
dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10719
30 septembre 2020
Or, le changement des horaires de travail de MME U... contre son gré fait présumer une discrimination syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00707
2 avril 2014
ALORS, EN OUTRE, QUE l'organisation des horaires de travail relève, sauf abus de sa part, du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'employeur peut donc procéder à une nouvelle répartition des horaires
613721f5cd580146773f90fd
4 mai 1993
le 9 juillet 1979, par la société Sybell en qualité d'esthéticienne-vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1987, à la suite de son refus d'accepter un changement de ses horaires
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail : " L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809
19 décembre 2018
La société NTV rappelle que Monsieur Y... était cadre et membre du comité de direction et qu'à ce titre, il disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de ses horaires de travail par le biais
Chambre sociale
67f4b120da16d54af38e6308
3 avril 2025
horaires de travail.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
d'une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail qui d'ailleurs laissait libre l'après midi des mercredis et souligne que la modification des horaires de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10388
3 juin 2020
; QUE Mme D... ne donne dans son attestation aucune indication en ce qui concerne les horaires de travail de M.
1ère chambre
DTA_2000156_20220704
4 juillet 2022
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
liées aux horaires de travail
6253ccd3bd3db21cbdd91605
21 mai 2014
Par avenant au contrat de travail signé par les deux parties le 21 avril 2007, l'horaire de travail a été fixé à 67, 16 heures par mois à compter du 1er mai 2007.
6253ca7bbd3db21cbdd8b24b
21 décembre 2007
En son article 3 le contrat stipule que la répartition de l' horaire de travail pourra faire l' objet de modification par avenant au contrat de travail et en son article 4, il prévoyait l' accomplissement
6137236bcd5801467740982f
21 mars 2000
dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa propre demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect par le salarié des horaires
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211
28 février 2024
bornée, à propos de ce manquement, à affirmer que ''les modalités selon lesquelles devaient être accomplis les horaires de travail pour chaque journée travaillée qui résultaient de l'accord collectif dénoncé
Ch.protection sociale 4-7
69cf4a99cdc6046d47f0a8e4
2 avril 2026
Cette dernière a indiqué que la médecine du travail avait préconisé un aménagement de ses horaires de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
681061f2623750c90e2d7650
28 avril 2025
* sur la modification des horaires de travail du salarié : Si M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02522
22 novembre 2017
Il s'avère que vous n'étiez plus présent alors que vos horaires de travail sur ce site sont de 7h30 à 8h30.
Chambre Sociale
6a225a48cdc6046d4737d09d
4 juin 2026
18 juin 2021 au 28 février 2024 indiquant pour chaque jour, ses horaires de travail et le nombre d'heures travaillées.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00749
9 avril 2008
de l'horaire au sein de la journée, la durée de travail et la rémunération restant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur
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