Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des petits matériels livrés par la société Kutoba Europe à la société Etablissements Henri Cheval et de huit tracteurs, alors « qu'il appartient

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses deuxième à huitième branches 5.

délivrer le bien ou à exécuter le service ; que ce délai doit être suffisamment précis pour permettre au consommateur de connaître la date effective de livraison ; qu'en estimant qu'un délai de deux à huit

l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; qu'en déclarant caduques les assignations délivrées à la société Ioda Group par les exposants, au motif que le délai de huit

d'avoir dissimulé la connaissance d'un vice déterminant du consentement donné par les acquéreurs à la vente de l'immeuble, que Mme [B] avait signalé à l'assureur dommages-ouvrage un sinistre survenu huit

date du 3 janvier 2023, qui a condamné, le premier, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, abus de biens sociaux, blanchiment, escroquerie, outrages et rébellion, à dix-huit

décembre 2024, qui, pour outrage, rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à huit

Victor Z..., Medhi Z... et Fatemeh Z... coupables de violences volontaires sur personnes chargées d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit

En l'espèce, pour confirmer le prononcé par les premiers juges de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement à l'encontre de M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit

Pierre X... coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de M.

Life Transport à La SCI Huit [W]. Vu la déclaration d'appel de la S.A.S.

[V] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et agressions sexuelles,

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à dix-huit

621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrat de fourniture d'huile

l'article 4-2-i de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, pour faire transporter de Livourne (Italie) au Havre une quantité d'huile

droit ; " alors que le droit exceptionnel qu'accorde le 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la victime-partie civile ne lui permet que d'exiger ou de s'opposer à une mesure de huis

décidée par sa société mère, la société Vinci énergies, trente-quatre de ses salariés ont démissionné entre août 2013 et janvier 2014, faisant passer l'effectif de cent soixante-douze à cent trente-huit